Aux termes de l’article 422 bis , « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de cinquante à cinq cents francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui s’abstient de venir

    On 19 March 2012 the applicant lodged to the Supreme Court of Cassation a request for reopening, provided for by Article 422, paragraph   1, point 5 of the CCP, a remedy which is fully

Article 366. No appeal against a default decision “1. A decision taken by default is not subject to appeal [to a higher court] by a party against whom it was taken ...” Article 422.

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie.Les banques intimées ajoutent que l'UFC-QC se prévaut de certaines dispositions du code de la consommation inapplicables localement et elles font valoir que l'article

L'article 422-198 du règlement de l'AMF prévoit que : « Les conventions passées entre la SCPI ou la SEF et leur société de gestion ou tout associé de ces dernières sont approuvées par l'assemblée générale

  » L’article 422 du même code, tel qu’en vigueur à l’époque du recours en cassation, prévoyait que «   Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les quinze jours

However, this finding had no effect on the decision to grant the accused amnesty (see paragraph 28 below, Article 422 of the Code of Criminal Procedure). 19.

be reopened only if there are grounds for bringing either a request to render the final judgment null and void (Article 422) or a request to reopen the proceedings in view of newly discovered circumstances

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

La demande peut être faite, oralement ou par écrit, tant que les conclusions n’ont pas été présentées aux termes des articles 421 et 422. 3.

    Le requérant introduisit un recours en vertu de l’article 422, alinéa 1, point 5 du code de procédure pénale (voir paragraphe 46 ci-dessous) uniquement contre sa condamnation par le tribunal

la poursuite, elle a déclaré le prévenu coupable ; Que dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Et sur le cinquième moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles

À titre principal, sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de l'État * Les appelants ont modifié le fondement de leur action contre l'Etat pour invoquer en appel l'article 422 du code

des articles 422 bis et 422 ter du code pénal. 23.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria X... coupable d'infraction aux articles L. 422-2 et L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme et l'a condamnée à une amende de 100 000

    La demande peut être faite, oralement ou par écrit, tant que les conclusions n’ont pas été présentées aux termes des articles 421 et 422. 3.

X..., demandeur d'emploi, a effectué un stage d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une

Le tribunal a relevé que Mme Y... agissait sur le fondement de l'article 421 actuel du Code Civil mais que celui-ci résultait de la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et qu'il était