B le 4 mai 2023, lui demandant de produire, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la demande indemnitaire préalable adressée à l'administration ou, si celle-ci n'a pas

R. 5221-1, R. 5221-20 et R. 5221-17 du code du travail ; le préfet a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ; - elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 2.2.3 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007 susvisé et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco marocain que l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune, 3 juillet 1986) d'avoir annulé

L. 421-13-1 du même code ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du même code ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du même code ; elle méconnaît les dispositions

de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, laquelle n'est pas applicable en l'espèce en l'absence de véhicule terrestre à moteur impliqué ; que la circonstance que l'article L. 421-1 du code

de son titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes : * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de

; . la détention d'un contrat à durée indéterminée ne constitue pas une conditions exigée par l'accord franco-marocain ; . le 3ème alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des

La décision précise les motifs qui ont conduit le préfet à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Le préfet de l'Essonne a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir renouveler

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il exerce une activité salariée ;

entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en opposant une condition prévue par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, texte qui ne s'applique

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles L. 421-1, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme ;

Il a déposé auprès de services de la préfecture d'Indre-et-Loire une demande de titre de séjour datée du 11 juillet 2024 reçue le 22 juillet 2024 fondée à titre principal sur l'article L. 421-1 du code

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant