Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

    Le 31 décembre 2007, le comité régional d’instruction suspendit l’instruction, en application de l’article   208   §   1-1 du code de procédure pénale, au motif de la non identification

EN DROIT 1.     La Cour juge d’emblée qu’il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. 2.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. B.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. B.

Il soutient que : - en application des dispositions de l’article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il est fondé à solliciter l’indemnisation

GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de la décision de rejet de leurs dossiers de candidature à l’élection présidentielle. 2.

    La Cour estime nécessaire de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, vu qu’elles portent sur les faits et les griefs identiques. II.

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.

    Le 26 septembre 2000, la Cour (première section) a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement) et de les communiquer au Gouvernement. 4.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. B.

    Invoquant les articles 6, 13, 17 et 41 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint du retard dans le paiement des montants accordés par la cour d’appel «   Pinto

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision (article 42 § 1 du règlement de la Cour).

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Les deux requêtes exposant des faits et griefs similaires et soulevant des questions identiques sur le terrain de la Convention, la Cour prononce leur jonction, comme le permet l’article

    Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge opportun d’ordonner leur jonction (article 42 § 1 du règlement de la Cour). Observation préliminaire 7.

15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux articles 2-3-3 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019.

L. 112-1 et L. 272-2 du code général de la fonction publique et des articles 42-1 et 42-2 du décret du 15 février 1988 ; - la sanction attaquée est entachée d'inexactitude matérielle les faits d'absences

    Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

L. 541-1 du code monétaire et financier et de l'article 325-1 du règlement général AMF, ce dont il se déduisait que la société Sofra était a fortiori informée par son conseil en investissements financiers