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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC002145102
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Il demanda à pouvoir, en vertu de l’article 416 du code de procédure pénale, être entendu à la maison d’arrêt ou à l’hôpital de Fresnes.
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf6
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf8
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf9
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbfa
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcde
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcdf
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efce0
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bc
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01c0
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb761
18 mai 1989
18 mai 1989
l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d62f
7 décembre 2000
7 décembre 2000
mission, de même que le mandat de former une demande reconventionnelle ; que le caractère oral de la procédure ne modifiant pas les règles de la représentation en justice, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da69
10 juillet 1963
10 juillet 1963
ET A... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET 427 DU CODE DES DOUANES, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleciv2
613724d5cd58014677418b75
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X..., qu'aux termes de l'article 416 du nouveau code de procédure civile, un avocat est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu, le premier président de la cour d'appel de Paris a statué par un motif
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200654_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200808
6 mai 2010
6 mai 2010
l'audience de première instance en date du 2 février 2007 et validé la contrainte émise par l'organisme social pour un montant total de 7.860,66 € ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0625JUD001052783
25 juin 1987
25 juin 1987
Le 17 mai 1973, la police le dénonça au parquet de cette ville, avec trente-quatre autres personnes, pour association de malfaiteurs (article 416 du code pénal).
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