Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant

464 du code civil, lorsqu'il est par ailleurs fait état de l'existence, au moment de la conclusion de cet engagement, d'un trouble mental répondant aux conditions de l'article 414-1 du même code ; qu'en

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objet" ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'objet du décret attaqué étant la fixation du taux de la taxe piscicole, qui constitue une des conditions mises par l'article

sans rechercher si une plainte avait été émise par le ministre ou par l'un de ses représentants habilités, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

L... sur le fondement des articles 414-3 et l'ancien article 1382 du code civil, d'autre part, que le tuteur de ce dernier contesterait sa responsabilité si celle-ci était engagée sur le fondement de l'ancien

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Sur les demandes de la SAS [6], Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat ».

de se soulager de la charge de l'ensemble de la propriété, et que les soucis de gestion auraient perduré si elle avait gardé la maison après n'avoir vendu que le seul terrain ; que l'article

901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que l'article

Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

été victime d'un trouble mental au moment où il a signé l'acte de cession ou encore qu'il y a consenti par erreur, à la suite d'un dol ou à cause d'un acte de violence, la cour d'appel a violé les articles

414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR APPORTE EN FRANCE EN VOITURE COUCHETTE CHEMIN DE FER

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

Par acte du 16 mars 2017, Mmes [W] ont assigné Mme [L] devant le tribunal de grande instance de GRENOBLE aux fins de voir, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil : dire et juger que M.

[L] n'était pas sain d'esprit au sens de l'article 414-1 précité.

qu'il convient de confirmer la condamnation de Joseph X... au paiement d'une amende douanière égale à une fois la valeur des marchandises de fraude, soit la somme de 905 672 francs, en application de l'article

ET LA FEMME Y..., VEUVE Z..., PREVENUS DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES