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185 983 résultats pour « article 413 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426bb3

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

L. 413-2 du code de l'environnement, qu'il n'avait pas demandé l'autorisation exigée par l'article L. 413-3, ni tenu les documents prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 413-42 dudit

Source officielle

Page 13 sur 9300

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

"entre une et trois fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis" (article 411 par. 1) ou "la valeur des marchandises litigieuses" (article 413), "de l’objet de fraude" (articles 414 et 415

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa5dcdc6046d478a5d17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du pouvoir de police. 16.D'autre part, l'article R.414-6 du code de la route dispose qu'il est de principe que les dépassements s'effectuent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100985_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal ()

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

336 et 338, 412, 414 et 417 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès verbaux soulevée par Dominique X... ; "aux motifs propres qu'il appartient

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9dadab039e415d933ba

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 411 du code de procédure civile le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01240_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 29 décembre 2014 : " I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ; / 2° L'article 278-0 bis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1121DEC002212818

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Se fondant sur l’article 413 § 1 point 1 du code de procédure civile (CPC), qui régit le sursis facultatif d’une affaire, il disjoignit le chef de demande tendant à l’annulation des actes administratifs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0206DEC000930717

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

    Par une décision du 19 juin 2012, le directeur de l’inspection du travail à Vratsa infligea au requérant une amende administrative de 5 000 levs bulgares (BGN) en application de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1120JUD004556608

Admin. suprême

20 novembre 2012

20 novembre 2012

    Article 413 of the Civil Code entitled an individual to request compensation for non-pecuniary damage caused in respect of damage to his or her health. THE LAW I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0313JUD000137704

Admin. suprême

13 mars 2014

13 mars 2014

    Article 413 of the 2001 Code of Criminal Procedure (hereafter “the CCrP”) provides that criminal proceedings may be reopened if the European Court of Human Rights has found a violation of

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TA

4ème chambre

DTA_2200180_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05083_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2213101_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Saussaies, la rue Cambacérès, la rue de Penthièvre et la rue de Miromesnil, à Paris (VIIIe), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01629

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

R. 413-17 du code de la route ; Vu le-dit article et l'article 537 du code de procédure pénale; Attendu que le second de ces textes, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159000

Admin. suprême

6 novembre 2015

6 novembre 2015

subject to Article 64 of the Criminal Code.

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CA

2ème chambre section A

651fa574c601f083189917e5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD006621512

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Article 419.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077747

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les dispositions de l'article 417 du code de procédure civile ont été méconnues en ce que le premier juge ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD007464401

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

115 du code civil) ou «   de lui avoir causé un préjudice de caractère non patrimonial   » (article 413 du code civil).

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