59 de la loi du 29 juillet 1881, ils sont recevables ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 31, 41, alinéa 3, 43, 48, alinéa 3, 55 de

En droit – Article 3 ( volet procédural )   : La requérante a fait valoir un grief défendable de traitement dégradant atteignant le minimum de gravité requis par l’article   3 de la Convention

, notamment son article L. 5211-41-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

C... quant aux faits diffamatoires constitués par la production de ces écrits, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre

It was also possible to send them by registered mail (Article 41 § 3). Summonses could also be served on individuals at their place of work (Article 49).

41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale, ce qu'elle n'aurait pas contesté ; qu'en prononçant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 41 alinéa 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes

justifié sa décision et a violé les articles 41-4 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

intérêts en raison de tels propos, qui n'étaient pas étrangers à la cause, la Cour d'appel a violé les articles 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6 et 10 de la convention

Article 13 combiné avec l’article   3   : L’absence d’encadrement de la continuité des missions des agents pénitentiaires en période de grève a compromis l’exécution de la décision favorable

29, alinéa 1, 32, alinéa 2, 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et dénaturation des termes de l'article incriminé, manque de base légale ;

41 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A LA SUITE D'ECRITS OU DE PROPOS JUGES DIFFAMATOIRES ET ETRANGERS A LA CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA

41, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui en fait application en l'espèce sans vérifier si les créances alléguées par les salariés avaient effectivement un caractère privilégié, et alors

les éléments de fait qui lui permettaient de justifier une telle affirmation qui était radicalement déniée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués

En droit – Article 3 (volet matériel) a)   Régime carcéral strict – Le confinement dans une cellule double peut avoir des conséquences négatives similaires à celles de l’isolement.

Bulgarie - 26081/17 Arrêt 15.2.2022 [Section IV] Article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'opinion du peuple Vote Privation du droit de vote disproportionnée car automatique du fait du placement

au sens de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties de façon à permettre d'apprécier l'ensemble des débats et que, dès lors