1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant-droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,

Y..., l'arrêt qui a exonéré ce dernier de toute responsabilité a violé les articles 1382 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 25 janvier

judiciaire de la société ; que le liquidateur a contesté à la banque le droit d'obtenir que le règlement de sa créance, née de l'utilisation de la convention de découvert, bénéficie des dispositions de l'article

37, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que ne bénéficient de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que MM.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au sol Air-Inter ;.

pour ses salariés non-cadres, taux prévu par la CCN Pâtisserie ; En cas de suite économique, les conditions d'adhésion de l'entreprise source doivent être reconduites à l'identique conformément aux articles

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

et réalisations graphiques (société ERG), à titre chirographaire, pour une certaine somme, tandis que la société ERG soutenait que sa créance était née de la poursuite de l'activité et relevait de l'article

X... était ou non atteint d'un tel taux d'incapacité, a violé l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 40 § III de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article

Le 6 janvier 1998, le juge-commissaire à la procédure collective de M.A a dit que la créance de l'ANAH ne relevait pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

Le 6 janvier 1998, le juge-commissaire à la procédure collective de M.A a dit que la créance de l'ANAH ne relevait pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

B..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

A..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire

BENEFICES BRUTS, DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT DELIBERATION DU 15 JANVIER 1953, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONVENTION ET SE TROUVAIT PAR SUITE SOUMISE AUX FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE

17 octobre 1986, l'Institution de prévoyance des cadres (PRECA), auprès de laquelle la société avait souscrit un contrat, a demandé que son liquidateur soit condamné à lui régler, en application de l'article

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception