8-4 de l'article 8, relatif aux sanctions disciplinaires, du règlement intérieur établi par la Société Hapian Frères prévoit que "la prime exceptionnelle et révocable qui est versée aux salariés en début

du 10 juin 1988 et l'article 212-4-8 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que MM.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement

Le X... qui, à ses yeux, n'entrait pas, en réalité, dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-3-13 du Code du travail

(ARTICLES 1ER,4 ET 8 DUDIT DECRET DE 1953 DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 5 JANVIER 1957), LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL ET, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A UNE

        Loi n o 229/1991 sur la propriété foncière   L'article 8-4 (ancien article 8-3) donne à celui qui a donné ses terrains à une personne physique sous contrainte ou qui les

de quitter le territoire français qui est lui-même illégal en ce qu'il méconnaît les stipulations des articles 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 322-4-8-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat à durée indéterminée liant Mme

4 point 8, a), iii), de la directive 65/65/CEE modifiée du Conseil du 26 janvier 1965, que les dispositions précitées du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique transposent en droit

signé pendant la suspension prévue par les articles 4 et 8 de ladite ordonnance, la privant ainsi du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5 de ladite ordonnance, et que les obligations

L. 212-4-8 du code du travail alors en vigueur, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de

L. 212-4-8 du code du travail, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail intermittent

[W] au CHU Paul Brousse à Créteil (en réalité Villejuif), soit dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'assemblée générale a violé les articles 2, 8°, 4 et 8 du décret du 23 décembre 2004 et, en

dont il ressort clairement des motifs précités qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978. 13.

4 du chapitre 8 du règlement de la SNCF et l'article 1142 du Code civil ; Mais attendu que, si, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut prendre toute mesure justifiée par l'intérêt

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 7, 8 ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des

des zones concentriques de 50 Km à partir du siège social, de l'agence régionale ou du bureau local fixé à l'article 8-4 de ladite convention collective ou, selon les stipulations de l'accord départemental