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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00806

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

SEPTEMBRE 2024 Mme [F] [R], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-23.648 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00382

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

constructeur pour la mise en oeuvre de sa garantie étaient constatées, la seule obligation de l'agent se limiterait au remboursement des facturations indues ou des surfacturations, quand l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035b21c57e5ae16f3d6cb48

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

4-2 des contrats ; que cette rémunération était fixe forfaitaire pour la somme de 1169412 Euros HT pour la Région Ile-de-France, de 584706 Euros pour la région de [Localité 2] et de 584706 Euros pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00028

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

en droit français de l'article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, elle a déclaré les quantités de bière produites dans son établissement sur la base du taux réduit prévu par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC003131203

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

L'article 20-1 dispose que, sont tenues de restituer les biens confisqués, toute personne morale au sens de l'article 4-1, et toute personne physique au sens de l'article 4-2, qui les ont acquis de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00075

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des objets revendiqués alors que l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la restitution d'objets

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC004037004

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

COMPLAINTS The applicant complained under Article 4 § 2 of the Convention that he had been required to perform forced labour since he had been reassigned to a post that did not correspond to his qualifications

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-338

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Autriche - 31950/06 Arrêt 18.10.2011 [Section II] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Obligation pour un avocat de faire fonction de curateur légal (non rémunéré) d’une personne handicapée mentale  

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01107_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

4-2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de voir les dispositions de l’article UA 11 être adaptées à ses impératifs techniques ; la création d’une terrasse tropézienne intégralement occupée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200660

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... qui met fin au contrat en application de l'article 4. 2 des conditions générales du contrat ; qu'en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, il faut qu'au jour de la résiliation du

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bb8

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier, 325, 338

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604714_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions. » Si l’article 4-2 de ce décret, introduit par le décret n°2025-564 du 21 juin 2025,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207042_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1er septembre 2015 au 31 août 2016 sur le fondement des articles 4-2 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 ; le contrat conclu du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 sur le fondement de l’article L. 954-3 du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838341

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

la santé : "les médecins inspecteurs de la santé qui avaient précédemment la qualité de médecins contractuels de l'Etat ou de médecins titulaires des collectivités locales reçus au concours prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86845

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

qu'en tant que commissionnaires de transport, leur responsabilité ne peut excéder celle du transporteur ; que celui-ci - la société DSR SENATOR LINES - est exonéré de toute responsabilité, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13088

Admin. suprême

14 janvier 2021

14 janvier 2021

(c) The ne bis in idem principle (Article 4 § 2 of Protocol No. 7) – The State Attorney’s Office and the criminal courts had found, on the basis of their interpretation of the Sergey Zolotukhin and Maresti

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310114

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

exclure les lots inférieurs à 8 m² ; qu'en considérant au contraire que, la superficie de la loggia étant inférieure à 8 m², elle n'aurait pas à être prise en considération, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01359_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de son motif (9) et de son article 4-2 que la directive 2008/115/CE ne s'applique pas à un ressortissant d'un pays tiers qui a demandé l'asile dans un autre Etat de l'Union.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01361_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de son motif (9) et de son article 4-2 que la directive 2008/115/CE ne s'applique pas à un ressortissant d'un pays tiers qui a demandé l'asile dans un autre Etat de l'Union.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310279

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle