AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00806
4 septembre 2024
4 septembre 2024
SEPTEMBRE 2024 Mme [F] [R], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-23.648 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00382
15 mars 2017
15 mars 2017
constructeur pour la mise en oeuvre de sa garantie étaient constatées, la seule obligation de l'agent se limiterait au remboursement des facturations indues ou des surfacturations, quand l'article
Source officielle