455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer l'article 4-1 du règlement intérieur de l'entreprise non opposable aux salariés, constitue une cause réelle et sérieuse

111-2 à 111-4, 131-10 et 131-31 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 dudit Code ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer d'autres peines que celles prévues par la loi ; Attendu que l'arrêt

à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1 ; qu'il appartient à l'acquéreur de démontrer conformément aux dispositions de l'article 46 de la

articles 39 et 43 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, notamment son article 4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article 4-1 in fine, et ne peut se libérer qu'en prouvant que le dommage est dû à un cas excepté, soit, notamment, l'innavigabilité du navire, survenue postérieurement à l'embarquement, soit à un

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

mentions des procès-verbaux d'assemblées générales permettant d'établir que le prix de vente n'était applicable en l'espèce qu'aux locaux répondant aux conditions de l'article

Un grief reposant sur les mêmes faits a aussi été communiqué sur le terrain de l’article 4 § 1 du Protocole nº 7.

Irrecevable sous l’angle de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7 – Cette proposition a pour objet d’interdire de réitérer une procédure pénale qui s’est achevée par une décision définitive.

Irrecevable sous l’angle de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7 – Cette proposition a pour objet d’interdire de réitérer une procédure pénale qui s’est achevée par une décision définitive.

L'article 4-1 du même décret prévoit que : " I - En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : / a) De sa carte nationale d'identité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4-L DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE XIV-2 DE

1-1), les services personnalisés (art. 4-1-2) et les services bénéficiant à l'ensemble des résidents (art. 4-1-3) ; que l'adhésion aux services de base et aux services personnalisés demeure facultative

.) - 7604/19 Decision 23.11.2021 [Section IV] Article 4 Positive obligations Article 4-1 Trafficking in human beings Adult victim of trafficking unable to appeal her conviction for importing drugs, compulsion

; que l'information prévue dans le cadre de l'article L. 432-4 est orientée sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que celle de l'article L. 432-4-1 concerne exclusivement l'emploi

    Did the proceedings that resulted in the imposition of tax surcharges on the applicant constitute “criminal proceedings” for the purpose of Article   4 § 1 of Protocol No. 7 to the Convention

    Did the proceedings that resulted in the imposition of tax surcharges on the applicant constitute “criminal proceedings” for the purpose of Article   4 § 1 of Protocol No. 7 to the Convention

    Did the proceedings that resulted in the imposition of tax surcharges on the applicant constitute “criminal proceedings” for the purpose of Article   4 § 1 of Protocol No. 7 to the Convention