l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire de l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation proposé par d Lamessaïd, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

. ________________ 23/68 -3- M O T I F S : Il convient en application de l’article 398 du code de procédure civile, de constatr le désistement d’instance de la CNP CAUTION et de dire que les dépens

en application de l’article 398 du même code.

Selon l’article 396 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur.

En vertu de l'article 398 du même code, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, sauf déclaration expresse de la partie concernée.

Articles 398 § 4 and 399 § 4 provide that the decision of the appellate court becomes effective when it is pronounced.

relative aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 203 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

civiques, civils et de famille, l'a déclaré déchu de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.213-6 du code de l’organisation judiciaire territorialement selon l’article R.211-10 du code des procédures civiles d’exécution - juger que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal

l’audience publique du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

et ne préjuge nullement de la situation juridique des parties ; qu'en estimant néanmoins que Mme X... avait, par son désistement, reconnu devoir des cotisations à l'URSSAF, le tribunal a violé les articles

l’audience publique du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait