moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-2, 463 et 512 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1251 ET SUIVANTS DU CODE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

MAURICE PIN, DE N'AVOIR PAS ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN LE REMBOURSEMENT DE TOUS SES DEBOURS QUI SE SONT ELEVES A 188888 FRANCS ALORS QUE, D'UNE PART, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

préjudice moral et 175 000 F au titre du préjudice foyer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la route ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment en son article

DES MESURES AUTRES QUE CONSERVATOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

recouvrement, la somme de 1.509,90 € au titre des pénalités de retard selon les conditions générales de vente, la somme de 5,36 € au titre des frais de recommandé, la somme de 300,00 € au titre de l'article

STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

PREMIERS MOYENS DE CHACUN DES DEUX POURVOIS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 78-14.538 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 78-14.883 : VU L'ARTICLE

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.