394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

avons rendu la décision suivante ainsi qu’elle suit : Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Que la défenderesse accepte ce désistement et renonce à sa demande de l’article

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

394 et 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la SAS FONCIA SAINT LOUIS de ce qu'il se désiste de l'instance RG n°25/05763 pendante devant la 8ème Chambre Civile près la Cour d'Appel de LYON

394 et 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la SAS FONCIA SAINT LOUIS de ce qu'il se désiste de l'instance RG n°25/05762 pendante devant la 8ème Chambre Civile près la Cour d'Appel de LYON

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de

384 et 394 à 399 du CPC, Donner acte à la société Atlas Automobiles de son désistement d’instance et d’action; Juger que la société Volkswagen AG accepte le désistement d’instance et d’action à son encontre

Il résulte des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune des parties conservera

--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE

-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005881 DEMANDEUR

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024 par lesquelles la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et suivants du CPC, ➢ Donner acte

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

- voir condamner Monsieur [M] à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC. - condamner Monsieur [M] aux dépens.