Michel Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X..., de la faculté qui lui était offerte par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile de viser ses conclusions, n'était pas tenue d'indiquer leur date ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

MOTIFS : Sur la péremption : Vu l'article 386 du code de procédure civile, La société soutient que la péremption n'est pas acquise dès lors que la décision du 29 avril 2021 a été signifiée à la

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».

Civil, soit parce que signée alors que Madame X... agissait en qualité d'administratrice légale, cette dernière aurait également dû solliciter l'autorisation du Juge des tutelles en application de l'article

; mais qu'en présentant un extrait d'acte de naissance de l'enfant sans filiation, Isabelle X... ne justifie pas de sa qualité à intervenir seule au nom du mineur, dans les conditions définies aux articles

    Aux termes de l’article 389 du code de procédure civile, la mesure conservatoire perd ses effets si le demandeur est débouté de ses prétentions dans la procédure principale.

1973 ; SUR LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973 : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

péremption de l'instance ; que le moyen est donc de ce chef nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 386 du

L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles ..." ; qu'aux termes, enfin, de l'article 389 du même code : "Si

06730 Castellaras Le Neuf, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 389-6 du Code civil dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge pour accomplir les actes qu'un tuteur ne

demande en restitution ne pouvait être dirigée contre Mme [W] [Z], la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles

Aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 389 du même code : " La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption