385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Article 381. Examination of an application for supervisory review “2.

de la date de l'assignation, subsidiairement, pour le cas où Mme [U] [S] contesterait sa signature sur les pièces numéro 76, 91 et 101, procéder à la vérification d'écriture tel que prévu par les articles

  » Article 386 «   L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Article 386 “The judge at the Magistrates' Court may, without holding a hearing, rule on the offences which are within the jurisdiction of the Magistrates' Court and it may subsequently issue a penal order

In doing so, the court relied on the “simplified procedure” stipulated in Article 386 of the Code of Criminal Procedure for relatively minor offences. 10.

   Quant à l’instruction de l’affaire, le ministère public de Messine commença par la conduire lui-même selon la procédure "sommaire" (article 389 du code de procédure pénale).

    Articles 387 and 388 provide, inter alia , that the running of a negative prescription period shall be interrupted by the debtor’s acceptance of the claim at issue, directly or indirectly

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, codifiées sous les articles L. 23-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce ; 2 / que si l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission emporte

Article 381. Examination of an application for supervisory review “2.

Article 381. Examination of an application for supervisory review “2.

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L’article 21 protège le droit de réunion pacifique.

, de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, et de l’article 1 du Protocole n o 12.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L’intéressé fut accusé, en vertu de l’article 321 du CP, d’avoir participé à une organisation de malfaiteurs et, sur la base de l’article 387, alinéa 2 du CP, d’avoir enfreint ses devoirs de fonctionnaires