Par ordonnance du 19 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dont le rétablissement sera effectif dans les conditions de l'article 383 du code de procédure

381 et 383 du code de procédure civile.

Elle rappelle aux parties qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie par la demande de l'une des parties

en outre et à toutes fins", qu'il soit jugé "que l'instance introduite devant la cour par feu Paul Z... na pas été régulièrement interrompue" et que "ladite instance est périmée par application des articles

Ainsi, il a été jugé que la décision ordonnant la radiation qui se borne à rappeler que l'affaire peut être rétablie sur simple demande écrite, conformément aux dispositions de l'article 383 du code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

[I] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

diesel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de conclusions déposées par les parties après rétablissement d'une affaire ayant fait l'objet

F... et l'intervention des assureurs pour le 4 juillet 2013 précisant que leur intervention était motivée par le décès de leur assuré valant interruption d'instance au sens de l'article 383 du code de

Selon l'article 383 du même code, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut

MOTIFS : Il résulte de l'article 383 du code de procédure civile qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement

381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

Par ordonnance du 19 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dont le rétablissement sera effectif dans les conditions de l'article 383 du code de procédure

Par ordonnance du 19 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dont le rétablissement sera effectif dans les conditions de l'article 383 du code de procédure

L'article 383 du Code de procédure civile dispose que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.