SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 380 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La partie qui veut

fait assigner la SELAS Egide en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, pour voir : - être autorisées à frapper

alimentaire, s'agissant des salaires ; qu'en ne se prononçant pas sur la gravité et sur la légitimité des motifs ainsi invoqués, le premier président a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'il tient de l'article

d'appel se trouve saisie d'un recours émanant à la fois de l'accusé et du ministère public, ce qui est le cas en l'espèce ; "alors que, si l'article 380-14 du Code de procédure pénale prévoit qu'il

Elle se prévaut de la jurisprudence dans le cadre de l'affaire Appolonia qui a autorisé les banques à relever appel immédiat sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles ; Vu les articles

criminelle, et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article

ratiocinant sur les circonstances du prononcé du divorce en Thaïlande, sur les conventions de partage qui lui avaient été selon elle imposées par la violence et, d'autre part, en invoquant le bénéfice de l'article

Par exploit signifié le 20 juin 2024, la société CIF Coopérative a fait assigner, au visa des articles 380 et 695 et suivants de code de procédure civile, la société Fres Architectes aux fins d'être autorisée

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : La société Institut Lili soutient que l'appel d'un jugement prononçant un sursis à statuer est soumis aux prescriptions de l'article 380 du code de procédure

CORILIANE sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile ; l'en débouter ; condamner son adversaire à lui payer la somme de 1.200,00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X... avait, par ailleurs, saisi d'une demande d'annulation de l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du Travail ; qu'ayant obtenu l'autorisation du premier président prévue à l'article

des dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale encadrant la détention provisoire entre la première instance et l'appel en matière criminelle, aux seules procédures dans lesquelles la

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile ____________________ Par ordonnance

JUGEMENT Prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civil.

publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel dans les conditions de l’article