la perception par le prévenu de bénéfices occultes qui auraient dû donner lieu à déclaration fiscale au titre des revenus perçus en 1996 et 1997 ; "et alors, en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article

38-2 bis du code général des impôts. 8.

B dans le cadre du suivi de l'exploitation et en sa qualité de dirigeant ; - les dettes notifiées au sens d'un passif injustifié en application de l'article 38-2 du code général des impôts, générant

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 4.En premier lieu, aux termes de l'article

and, at the same time, the Registry entered into contact with the parties with a view to securing a friendly settlement of the matter in accordance with Article 38 § 1 (b) of the Convention.

M. et Mme A, qui se bornent à se prévaloir de l'abandon par le vérificateur, au stade de la réponse aux observations du contribuable, de la rectification notifiée sur le fondement de l'article 38-2 réintégrant

n’a pas remis en cause l’écriture constatée dans la comptabilité de la SARL E...sur le fondement de l’article 38-2 du même code, qu’elle n’a pas critiqué la valeur des parts dont la société a fait l’acquisition

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur les redressements afférents à des honoraires non comptabilisés : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

38-2 du code général des impôts et de l'article 211-1 du plan comptable général ; c'est à tort que l'administration a estimé que ces éléments ne remplissent pas les conditions spécifiques aux actifs incorporels

Loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits Article 2 alinéa 1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1 er sont tenues

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de justice administrative, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque des faits, se lisaient comme suit   : Article L. 821-2 &#

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante dénonce la durée de la procédure. 2.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 38 § 2 de la Convention, les négociations en vue d’un règlement amiable de l’affaire sont confidentielles.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.

The Court further recalls that, according to Article 38 § 2 of the Convention, friendly-settlement negotiations are confidential and that Rule 62 § 2 of the Rules of Court further stipulates that no written

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement

Sur les cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés : En premier lieu, termes de l’article 38 du code général des impôts : « (...) 2.

38-2 du décret précité.