à un recours effectif)   ; et, au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour examiner l’affaire).

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à l’obligation que lui fait l’article 38 § 1 a ) de la Convention de fournir toutes facilités nécessaires pour permettre à la Cour d’établir les faits.

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2 ; a failure to comply with Article 38 § 1 (a) (obligation to furnish necessary facilities for the examination of the case) in that the Government had refused to submit documents requested by the Court

déformation parcelles 2 875 0 subst confirmation confirmation rétrécissement parcelles 9 462,80 0 0 rupture d'unité d'exploitation 17 089 0 0 coupure du

de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; et à l’ absence de manquement à l’obligation inscrite à l’article 38 § 1   a) (fournir à la Cour toutes facilité nécessaires pour l’examen de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

  Registry of the European Court of Human Rights F – 67075 Strasbourg Cedex Press contacts:   Roderick Liddell (telephone: +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (telephone: +00 33 (0)3

Sur les conclusions indemnitaires : 38.

ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l' article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.

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