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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303936_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375-5 du code civil ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306344_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

375-5 du code civil ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401005_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311430_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311556_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

375-5 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

613721bdcd580146773f6b64

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

procédure civile les décisions qui ne prescrivent pas des mesures provisoires prises sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, mais qui s'analysent en des décisions modifiant ou rapportant, en

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4373f

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

cassation est ouvert contre les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces mesures ont été édictées à titre provisoire en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204841_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513652_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 375-5 de ce code : « A titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036086529

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

375-5 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310876_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

375-5 du code civil ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310877_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

375-5 du code civil ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310878_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

375-5 du code civil ". 4.

Source officielle

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