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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542899
12 juin 2013
12 juin 2013
Considérant qu'en vertu des articles 375-3 et 375-5 du code civil et de l'article 1181 du code de procédure civile, le juge des enfants ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, le procureur de la République
Source officielleciv1
607943739ba5988459c4258e
4 octobre 1977
4 octobre 1977
QU'IL N'AURAIT PU JUSTIFIER UNE TELLE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INDIVISIBLES, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DES ENFANTS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601260_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; (
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42622
18 octobre 1977
18 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307900_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecebd
22 juillet 1987
22 juillet 1987
encore antérieurement aux conclusions prises par Mme V. et à la clôture des débats fixée au 8 octobre 1985, jour même de l'audience ; qu'ainsi la Cour d'appel a statué au mépris des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412440_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Selon son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505878_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400214_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305575_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307920_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301910_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600829_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 375-3 de ce code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) »
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600831_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 375-3 de ce code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) »
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303930_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fcc
23 février 1994
23 février 1994
premier moyen, qu'en se prononçant sans avoir constaté l'existence de faits de nature à entraîner un danger pour les mineurs, postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400822_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A termes de l'article 375-3 du code précité : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; (
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402976_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205929_20221112
12 novembre 2022
12 novembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officiellePage 13 sur 2736