décembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance

370, 372 et 373 du code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 26 juillet 2007 avait déclaré irrecevable la demande de Mme X...,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 1187-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, au demeurant, QUE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

370 du code de procédure civile. 9.

X... avait la qualité d'administrateur judiciaire; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 371 et 591 du code de procédure pénale. 10.

pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

379, 380 et 460 du Code pénal, 219, alinéa 2 du Code civil, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le seul appel des

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

375 du Code civil ; 3°) ET ALORS QUE si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du Code civil

377, 378, 379 et 913-5 du code de procédure civile, de : - juger recevable la demande de sursis à statuer formulée par la société Av Europe, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 376-1, L. 711-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2°/