Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01911
12 novembre 2008
12 novembre 2008
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article
Source officiellesoc
613723eecd580146774100f7
5 juin 2002
5 juin 2002
1134 du Code civil et l'article 37-2 de la Convention collective nationale immobilier ; Attendu que M.
Source officielleciv3
607943659ba5988459c4230a
22 février 1977
22 février 1977
N'A PAS USE DE LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 EN PUBLIANT, SOIT LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE LA VENTE PARFAITE ENTRE
Source officielle8ème chambre
DTA_2106804_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501128_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504657_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En second lieu, selon l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008262425
28 juin 2006
28 juin 2006
) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303386_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en France s'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 37-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue de l'arrêté
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169820
8 juillet 2005
8 juillet 2005
X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004376812
1 mars 2016
1 mars 2016
37 § 2 of the Convention (see Ivashchenko v.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1114DEC006421511
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Le 29 août 2019, la Cour a décidé de réinscrire la requête au rôle, en application de l’article 37 § 2 de la Convention, et a demandé à l’avocate du requérant de fournir des informations quant à
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008110928
3 décembre 2001
3 décembre 2001
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007314
15 octobre 2007
15 octobre 2007
37-2° de la loi du 20 juillet 1991 ne peuvent par suite qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Nancy est annulé.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007707269
18 mai 1988
18 mai 1988
37-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, °2 annule pour excès de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500575_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : 1°) la condition d'urgence est remplie dès lors, que la décision en litige
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007865472
9 septembre 1994
9 septembre 1994
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 15 mai 1990 : "Les Présidents de sous-section (...) peuvent, par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523057_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02321_20250204
4 février 2025
4 février 2025
37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les
Source officiellePage 13 sur 16045