LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les articles R. 241-4 du Code des communes, devenu l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu

Y... a notifié à Mme Z... que, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural, il mettait l'ensemble des parcelles à disposition de la société GPT des Roches, laquelle a fait l'objet

[N] [O] ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de M.

L. 311-37 du Code de la consommation n'était pas expiré, alors selon le moyen d'une part, que ce délai ne peut être interrompu par la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, mais continue

verbalisateur, permettant son identification et l'indication de son service ; Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... le 25 novembre 1985 en vu d'acquérir la nationalité française conformément à l'article 37-1 du Code de la nationalité française et après dépôt de l'acte de mariage auprès de l'autorité administrative

L. 311-9 et suivants et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / qu'en cas de découvert tacite autorisé, les échéances d'un prêt étant prélevées sur le compte devenu débiteur, le délai biennal de

Y... ayant opposé devant la cour d'appel la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué a écarté ce moyen en estimant que les assignations devant le tribunal de grande

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel, dispose que la date de jouissance de la pension de retraite ne peut

ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant retenu que le premier incident de paiement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction

222-37 du code pénal.

Jourdan B le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux grands invalides ; 2°) réglant l'affaire au fond

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 37 du code des pensions de retraite des marins et

À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un

Attendu que lorsqu'un crédit permanent est accordé dans les limites d'un plafond déterminé, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L311-37 du code de la consommation court à compter du moment

, par fausse application, de l'article L. 411-37 du Code rural ; 4° qu'en toute hypothèse, à supposer que le défaut d'information du bailleur, en cas d'adhésion du preneur à une société d'exploitation