53000/18 (Article 37 § 1 (c) of the Convention) and that respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto does not require it to continue the examination of the application

In these circumstances, it is no longer justified to continue the examination of the present application, having regard to Article 37 § 1 (c) of the Convention.

    The Court further notes that Article 37 § 1 of the Convention, in its relevant part, reads: “1.

    In these circumstances, the Court concludes that it is no longer justified to continue the examination of the application within the meaning of Article   37 §   1   (c) of

In these circumstances, it is no longer justified to continue the examination of the present application, having regard to Article 37 § 1 (c) of the Convention.

In these circumstances, it is no longer justified to continue the examination of the present application, having regard to Article 37 § 1 (c) of the Convention.

    On 15 December 2022 the Court delivered a judgment in which it held that there had been a violation of Article   6 §   1 and Article   13 of the Convention on account of excessive

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et rechercher les liens éventuels de la société avec d'autres sociétés, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985

25 janvier 1985, de procéder à la révision du compte client et à l'élaboration de tout document susceptible de favoriser ou de permettre le recouvrement d'éléments de l'actif, sur le fondement de l'article

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, procéder au recouvrement du poste client et rechercher les liens éventuels entre la société et une autre société sur le fondement de l'article 37 de la loi

actifs, et à toutes missions d'intérêt de la "masse" telles que la fixation de la date de cessation des paiements, "la responsabilité des dirigeants au niveau de leur gestion" sur le fondement de l'article

société Suisse ; que la société, l'administrateur et le représentant des créanciers, ont contesté cette radiation et engagé une action aux fins d'obtenir la continuation du contrat sur le fondement de l'article

résiliation du crédit-bail immobilier a été prononcée à la même date ; que le juge-commissaire a constaté que le bail à construction avait été résilié le 5 septembre 1997 en application des dispositions de l'article

Révision admise;Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications)