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2 009 résultats pour « article 367 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

700 du Code de Procédure Civile (CPC) au profit de Mme Y....

Source officielle

Page 13 sur 101

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5b14ec5f96a7da098c

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

Ces procédures, enrôlées sous des numéros différents (RG 09-120, RG 08-24572 et RG 08-24202), ont le 5 mars 2009 fait l'objet, au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile, d'une décision

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172eb6d34da2cbdcda270

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civil, 2224 du même code, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 122 et 789 du CPC, Vu le rapport d'expertise judiciaire - JUGER prescrites les demandes et l'action diligentées

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d92f11cdc6046d47c985de

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ces actes, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971ecc7cdc6046d4738cf6a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

« GC 15 Clause résolutoire ' Sanction » et des stipulations de l'article « CP3 ' Durée » du bail et, plus particulièrement à la somme de 357 792,50 euros sous réserve de la bonne exécution de l'ensemble

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162f3be24fee0dd3d006073

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

700 CPC, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5a4021a269c127203b3c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21b6ecdc6046d47f9841f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00010 N° PCL : 2025J00008 SAS [B] [V] ET FILS N° RG : 2024P00785 DEBITEUR SAS [B] [V] ET FILS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 307503912 N° de gestion 1964 B 365

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd409cdc6046d47893e3c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

2023/029 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 29/01/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS ALLURES D INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 880 366

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb02

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La situation respective des parties et l'équité ne justifient pas qu'il soit fait application, en cause d'appel, de l'article 700 du CPC, justifiée en première instance par la motivation spéciale du premier

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- Débouter Madame [N] [L] de ses demandes au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e13b6a1876057df5d382

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il appartient à l'emprunteur, qui invoque l'irrégularité du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt, en ce qu'il aurait été calculé sur la base d'une année de 360 et non de 365 jours, de le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_1902909_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Gauthier est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54d

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19566fcdc6046d47582d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d1

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 360 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 01972 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f2a2cbcdc6046d4706f8a0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 232963FN0, CONSTATER la résiliation de plein

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1fb2a34ad10008581731

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69615d68cdc6046d47c68e7c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ECARTER l'application de l'article 369 du Code de procédure civile en raison de la procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale.

Source officielle