AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c8
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du Code de Procédure Civile (CPC) au profit de Mme Y....
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Pôle 4 - Chambre 6
61632f5b14ec5f96a7da098c
27 mai 2011
27 mai 2011
Ces procédures, enrôlées sous des numéros différents (RG 09-120, RG 08-24572 et RG 08-24202), ont le 5 mars 2009 fait l'objet, au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile, d'une décision
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