concerne les violences volontaires découlant de ce fait unique et indivisible, sauf à priver la décision de condamnation de toute base légale au regard du principe susvisé" ; Attendu qu'aux termes de l'article

des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article

465 du Code des douanes, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article 369 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989, qui, pour infractions aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984 et pour détention sans titre

dénonciation téméraire, la cour d'appel a refusé de se prononcer sur la fausseté des faits dénoncés, motif pris de l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises avant l'entrée en vigueur de l'article

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du

par l'infraction ; que tel n'était pas le cas, en l'espèce, du demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7

; I Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation proposés par le demandeur et pris de la violation des articles

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 alinéa 2 du code pénal et 362 du code de procédure pénale, en ce que après avoir posé la question de savoir si l'accusé était

Il résulte des dispositions de l'article 365 du code civil que l'adoptant, bénéficiaire d'un jugement d'adoption simple, est seul investi, à l'égard de l'adopté, de tous les droits d'autorité parentale

A ETE RAPPELE A LA BARRE ET QU'IL A ETE DE NOUVEAU ENTENDU, MAIS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 PRECITE ET APRES AVOIR ACCOMPLI TOUTES LES AUTRES FORMALITES DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS

directement par l'infraction ; que tel n'était pas le cas, en l'espèce, du demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 221-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593

contrainte qui aurait été commise par l'accusé pour le crime de viol commis en août 1997 à août 1998 ; que dès lors la cour d'assises a méconnu les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles