crime de viol, successivement commis à des dates différentes, sur une seule et même victime ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dans ses effets, l'adoption simple laisse tout d'abord subsister la filiation d'origine, l'adopté conservant tous les droits notamment héréditaires qui y sont attachés (article 364 du code civil).

  » Article 362 «   Lorsque l'accusé aura été déclaré coupable, le procureur général fera réquisition pour l'application de la loi.

dans leur chambre" et "le collège ainsi constitué, présidé par le président de la cour, délibère sur la peine à prononcer conformément à la loi pénale"; il statue "à la majorité absolue des voix" (article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE, LE CAPITAL-DECES EST ATTRIBUE

On 20 August 2010 criminal proceedings were instituted against him on suspicion of attempted abuse of power under Article 364 § 2 of the Criminal Code.

, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE CAPITAL DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE

    Cette loi a, d’une part, modifié l’article 327 du code de procédure pénale et, d’autre part, inséré un nouvel article 365-1   : Article 327 «   Le président de la cour d’assises

  » Article 364 § 1 «   À l’audience, lecture est donnée des rapports des agents ayant effectué l’instruction (...) ainsi que les autres documents qui ont été déposés lors de la procédure d’administration

L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

    L’article 6 §§ 1 et 3 a) à d) se lit ainsi   : «   1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET

  » Article 361 «   Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles   346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l’article 357 sont

LES DEUX TIERS COMPLEMENTAIRES DU CAPITAL DECES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT

L. 364-3, L. 341-6 alinéa 1er, L. 362-3, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

aggravés criminels, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

armes saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles