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49 684 résultats pour « article 361 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226fcd580146773fcf99

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

égard à l'obligation alimentaire qui pèse sur les parents, l'enfant est présumé être à la charge effective, totale et permanente de ces derniers ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles

Source officielle

Page 13 sur 2485

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210367

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

L. 361-1 du même code prévoient que, déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, qui

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 361-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1490dcdc6046d477ed4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sans préjudice de l'application de l’article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c76a

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

X...) passible des pénalités prévues par l'article L. 361-1 " ; " alors d'une part que constitue une infraction le fait pour un employeur qui a procédé à un licenciement économique dans les douze mois

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Motifs : L'article L 361-1 du code de sécurité sociale dispose que l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5dfbb275d83183a3b20

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS - Sur l'attribution du capital décès Selon l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants-droits de l'assuré le paiement, dès son décès, d'un capital

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005273

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

A : Considérant que les dispositions de l'article L. 361 du code électoral sont applicables aux protestations dirigées contre l'élection du président du conseil régional et contre celle des vice-présidents

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740697e

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

la concubine que la conjointe avaient droit à l'obtention de ce capital en vertu de leur qualité de bénéficiaire prioritaire, et qu'en conséquence la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a757e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d’attribution du capital décès Selon les dispositions de l’article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale, le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0113JUD007285813

Admin. suprême

13 janvier 2022

13 janvier 2022

    Under Articles 361 and 362 of the Code of Administrative Justice, a party to the case can seek reopening of the proceedings in his or her case when an international judicial body, whose jurisdiction

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008189314

Admin. suprême

19 juillet 2004

19 juillet 2004

L.125-5 ; Vu le code rural notamment, ses articles L.361-2, L.361-3, L.361-6 et R.361-22 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'un part, la société

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45960

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, la délibération du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir, ayant été produite : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC001924503

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Article 198.

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c404b0

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb1

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007821291

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750874

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62db90061d0e74effb5c095f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En l'espèce, la demande formée par Mme [B] de percevoir un capital-décès relève de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, qui évoque un 'capital égal à un montant forfaitaire déterminé par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110289

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

s'attendant à l'opposition de la famille de son mari pour une inhumation à Bordeaux, elle avait acquis à [...], commune de leur domicile, une concession à titre provisoire ; que selon les termes de l'article

Source officielle