AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226fcd580146773fcf99
6 avril 1995
6 avril 1995
égard à l'obligation alimentaire qui pèse sur les parents, l'enfant est présumé être à la charge effective, totale et permanente de ces derniers ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210367
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L. 361-1 du même code prévoient que, déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, qui
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