J., huissier de justice à Saint-X, déposés au greffe du tribunal de grande instance du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

indivis, cette situation procède bien d'un fait extérieur au copropriétaire indivis visé par l'injonction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du

Leur avancement exceptionnel sur le fondement du I de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale a été

Aux termes de l’article 37 du même décret, les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l’article 36 « bénéficient d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension

demandée remplit les conditions prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée ».

ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article

873 du nouveau Code de procédure civile, conférés au "président de la juridiction saisie" par l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent être exercés par ce magistrat qu'autant que cette

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.444 à 87-40.481, à l'exception des pourvois n° 87-40.461 et 87-40.476 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 36 de l'accord

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR

jours; que toutefois, la société Parouest l'a assignée en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce en invoquant à son encontre une pratique discriminatoire contraire aux dispositions de l'article

avril 1939, Dominique X... a demandé l'annulation du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents, au motif qu'en l'absence de plainte préalable des ministres compétents, exigée par l'article

au fond que l'article 36 lui interdit » ; ALORS QU' il est exclu que la décision étrangère soit reconnue ou déclarée exécutoire « si (…) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public

moralité prévue à l’article 36 de ce même décret ; la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 visant des pratiques établissant un désavantage ou un avantage dans la concurrence, ni l'un ni l'autre établis en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article

X... n'avait pas fait délivrer de commandement avant de saisir le juge de l'exécution, la cour d'appel qui a retenu un critère étranger aux termes de la loi, a violé les articles 36 et 51 de la loi du

après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, se trouvent, par l'effet d'un décret relatif à la nomenclature, soumises à autorisation ou à déclaration, font l'objet des mesures prévues à l'article