Il affirmait en outre devoir bénéficier de l'article 64 du Code pénal prévoyant l'irresponsabilité pour cause de démence ou de l'article 355 du Code de la Santé publique organisant le placement des alcooliques

City Court considered that the decision of 30   July 2007 had been issued during the trial in reply to a motion from the defence; thus, this decision was not amenable to appeal, as follows from Article

Il estimait par ailleurs que l’interprétation faite par le tribunal des articles 355 § 1 et 356 §§ 2 b) et 5 du CPP n’était pas conforme aux articles 32 § 1 et 20 § 4 de la Constitution.

    Articles 355-384 provide details as regards an appeal which may be filed against a judgment rendered at first instance ( žalba ).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2, 3 et 4 du code de la sécurité sociale

[J] [M] depuis le 25 mai 2022, date de dépôt de la requête en adoption simple auprès du tribunal judiciaire de Dunkerque en application de l'article 355 du code civil, dans sa version en vigueur au 1er

L 355-25 et L 355-26, devenus les articles L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la santé publique incompatibles avec les dispositions des articles 30, 36 et 59 du Traité de Rome instituant la Communauté

Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».

Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

Some of the above cases concerned the relevant similarity between prosecution under Article 19.3 of the CAO and Articles 318 and/or 319 of the Criminal Code. 2.

résumé, la campagne publicitaire menée par les prévenus qui a pour but et pour effet d'encourager à la consommation du tabac constitue manifestement une publicité en faveur du tabac interdite par l'article

son terrain d'assiette, inscrite en immobilisations pour un montant de 74 966 euros, la société requérante ne peut utilement, pour demander leur exclusion de la base d'imposition, se prévaloir de l'article

Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».

En conséquence, Vu les articles 355 et suivants du Code de procédure civile, - Constater que la procédure de saisie immobilière engagée par commandement délivré le 25 mai 2009 et poursuivie par une assignation

"crimes" dénoncés ci-dessus exposés sont qualifiés en droit de la République de Corée de détournement de fonds entraînant "l'obtention illégale pour soi de fonds" par les dispositions combinées de l'article

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre