[GC], no. 71537/14, §§ 41-42, 15 June 2017) and must be declared inadmissible under Article 35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention. 12.

In view of the above, it is appropriate to strike this part of the case out of the list in accordance with Article 37 § 1 (a) and (b) of the Convention. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Consequently, the present application should be rejected in accordance with Article 35 § 2 (b) of the Convention, which provides: “2.

La Cour rappelle que l’article 35 § 2 b) de la Convention énonce   : «   (...) 2.

A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que la requête est encore à déclarer irrecevable au titre de l’article 35 § 2 b) de la Convention.

35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal, 9, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Consequently, this complaint is inadmissible in accordance with Article 35 § 2 (b) of the Convention as being substantially the same as in previous application. 3.

Elle décide par conséquent de le rejeter en application de l’article 35 § 2 b) de la Convention.

and Others , cited above, §§ 66-67). jurisdiction Compliance with Article 35 §§ 2 (b) and 3 (a) of the Convention Compliance with Article 35 § 2 (b) (whether the application has been submitted to another

présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

Ce même décret précise, en son article 35-2, que : " Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas

Il résulte des dispositions transitoires figurant à l'article 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988

The jurisdiction of these courts was extended to the applicant under Article 35 of the Code of Criminal Procedure, because the ordinary offences of which he was accused were closely connected to the charges

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 35-2 à l'autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie

Il s'ensuit que cette partie de la présente requête doit être rejetée conformément à l'article 35 § 2 b) de la Convention.

présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

[GC], no. 71537/14, §§ 41-42, 15 June 2017) and must be rejected in accordance with Article 35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention.