ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

soit entendue, dans le cadre d'un procès équitable, par une juridiction dont les garanties d'indépendance et d'impartialité sont incontestables, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

En application de l’article 347 du même code, l’adoptant doit avoir quinze ans d’écart avec l’adopté.

Toujours pendant cette audience, s’appuyant sur le contenu desdites déclarations, l’avocat de l’intéressé argua que le juge de première instance avait enfreint l’article 344 du code de procédure pénale

) domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (...), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger et aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Bobigny, présentée par Maître Pascal Gug, avocat muni d'un pouvoir spécial en date du 29 avril 2013, au nom et pour le compte de la Société Sas Hermesiane, demandant, au visa des dispositions des articles

inimité notoire des magistrates en cause n'était pas démontré, après avoir jugé cette requête irrecevable, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article

342).

Il n'est pas contestable que les conditions des articles 344 du code civil quant à la différence d'âge de 10 ans entre l'adoptant et l'adopté en cas d'adoption plénière de l'enfant du conjoint ; 345-1

Il n'est pas contestable que les conditions des articles 344 du code civil quant à la différence d'âge de 10 ans entre l'adoptant et l'adopté en cas d'adoption plénière de l'enfant du conjoint ; 345-1

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute

d'imposition en litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. (

souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes et qu'aux termes de l'article

L'article 344 A de l'annexe III au même code dispose que : " I.

T... coupable de blanchiment ; "aux motifs que l'article 321-1-1 du code pénal dispose que "les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors

, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, et de l'article 344 A de l'annexe III du même code, alors applicable, qu'un compte bancaire est réputé avoir été utilisé dès

[D] invoque les dispositions des articles 344 du code de procédure civile et L111-6 du code de l'organisation judiciaire, soutenant que l'impartialité des magistrats de la cour pourrait être mise en cause