le président a fait représenter aux témoins, aux parties civiles, aux accusés, aux jurés, aux assesseurs et au ministère public, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article

alors en vigueur, dispose : Le... chirurgien-dentiste... mis en cause...peut exercer devant le Conseil national le droit de récusation dans les conditions des articles 341 et suivants du nouveau code

d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu les articles

de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, Palais de Justice, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

légitime, formée le 25 octobre 1995 par Mme X..., à l'encontre des magistrats de la 18ème chambre, section C, de la cour d'appel de Paris, l'arrêt retient qu'aucun des cas limitativement énumérés par l'article

DÉCISION Considérant que si les cas de récusation sont énoncés par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que sont applicables les dispositions de l'article 6-1 de

du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les réquisitions de M. l'avocat général Sainte-Rose, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

criminelle pour arrestation et séquestration illégales et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 349

Y..., la cour d'appel a violé les articles 340-3 et 341 du Code civil, ensemble l'article 1006 du même Code ; 3 ) qu'en déclarant son action irrecevable parce qu'il n'avait pas appelé a la procédure

234 du NCPC a été rédigé en considération des dispositions de l'article 341 du NCPC, – dire et juger qu'il incombe au juge en application de l'article 6-1 de la CEDH d'écarter les règles de droit interne

Représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, avocat postulant, et Me Caroline ECKLY, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

et condamné à 12 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 8 ans ; Attendu que si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine prévue par les articles

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile; Vu la requête en suspicion légitime du tribunal de proximité de Villejuif, datée du 12

Aux termes de l’article 341‑2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après. " En vertu de l'article R. 351-2 du même code

668 à 674-2 du code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Bernard X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme