en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement () ". 4.

L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du

existante, étant situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas situé en continuité d'une

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme

si nécessaire faire l'objet d'une régularisation en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme pourra faire

caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application

L. 341-5 du code forestier.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; les auteurs du SCOT et du plan local d'urbanisme (PLU) qualifient le quartier du Moutchic de secteur urbanisé pouvant bénéficier de l'implantation

Vu : - le code des relations entre le public et les administrés ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site

Si le tribunal n'a cité que les dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, relatif aux zones urbaines, et pas celles de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme relatif aux zones à urbaniser

; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 421-28 du code de l'urbanisme en l’absence de permis de démolir ; - l’arrêté du 3 avril 2023 méconnaît les dispositions de l’article Ua 7 du plan local

, ZH30, ZH31 et ZH31 ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme s'agissant des arrêtés n° DP 078 349 20 C0003 et n° DP 078 349 20 C0004 du 2 avril 2020

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment