L. 331-1 à L. 331-3, et L. 332-1 du code de la consommation, issues de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, entrées en vigueur postérieurement au cautionnement litigieux souscrit les 4 et 6 août 2003,

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6,§1, 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, 706-62-1, 656-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12

-23, 222-27 à 222-30 du Code pénal, 331 et 332 anciens du même Code, 6, 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

473 du code de procédure civile ; II.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 339 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le Président du tribunal de commerce a saisi, le 6 janvier 2026, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles

délit de proxénétisme, Mme Y... a, le 28 décembre 1990, acquis un fonds de commerce de brasserie-bar ; qu'à cette occasion, elle a attesté " n'avoir jamais été l'objet d'aucune condamnation pénale, civile

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

331, 335 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Kamel Y..., acquis aux débats, n'a pas prêté serment, " ledit témoin ayant

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y..., par la SCP Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 ancien et 222-29 nouveau du Code pénal, 6, 427, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, 332 anciens du Code pénal, 281, 331, 335, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

euros, a dit qu'à l'expiration du délai de contredit, le dossier de l'affaire serait transmis au greffe de la juridiction désignée conformément à l'article 97, devenu 82, du code de procédure civile,