Despite his suitability, professional qualifications and efficiency, he was being arbitrarily refused access to a civil-service post, or prevented from remaining in one, contrary to Article 33(2) and (

33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifié ; qu'au cas d'espèce, les pièces utiles sont de trois ordres : les notes d'audience, les témoignages reçus sous serment et l'attestation rédigée par

X..., notaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 1998) d'avoir confirmé la mesure de suspension provisoire prise à son encontre alors qu'il avait soutenu que, selon l'article 33 de l'ordonnance

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-20.475 à 89-20.478 ; Sur la troisième branche du moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 33 du Code du travail maritime et 1134 du Code civil

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

de la formalité antérieure, et ne devait pas en conséquence être assimilée à une absence de référence justifiant le refus de dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

-33-2 du nouveau code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail ; "alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction

Article 33 § 2 provided that if a person who had suffered harm as a result of a crime died, the right to lodge a civil action for damages was transferred to his or her heirs. H.

222-33-2, 222-44 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en

33 et 37, 2°, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-1 et 222-33-2

44 § 2 of the Convention.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles 33 et 36-2° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 222-33-2 du code pénal et des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a refusé

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " Papattes et Compagnie 33 ".

The letter was published on 2 October by the journal of the KPD, the Rote Fahne, at the end of a short article.