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127 728 résultats pour « article 33-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD001507408

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

According to its Article 33 (1), the husband of a child’s mother could contest his paternity of the child by proving that the child could not have been fathered by him.

Source officielle

Page 13 sur 6387

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CC

civ3

61372473cd58014677415980

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

X... lui a opposé l'exception de nullité du contrat pour violation de l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101426

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

25 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101427

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

25 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a554

Appel

14 février 2007

14 février 2007

plafond suspendu survenu le 12 août 1999, que les chapes d'accrochage des plafonds, fournies par son vendeur, étaient affectées du défaut de conformité qu'il invoque, étant observé qu'il se déduit de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a811

Appel

14 février 2007

14 février 2007

plafond suspendu survenu le 12 août 1999, que les chapes d'accrochage des plafonds, fournies par son vendeur, étaient affectées du défaut de conformité qu'il invoque, étant observé qu'il se déduit de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[W] a été atteint le 1er août 2016, par la limite d'âge d'exercice professionnel et qu'il devait, conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, céder ses parts sociales

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01353_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1009DEC003035715

Admin. suprême

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Article 24 “1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC003047415

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Article 24 “1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a00d2fa6fd0f804056f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Plus spécifiquement, en vertu de l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100408

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

34-1° du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles 4 et suivants du Règlement (CE) n° 1348/ 2000 du Conseil du 29 mai 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eef8c0355000835f807

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l'article 33-1 du même décret dispose qu'en cas de changement de syndic, la transmission des documents et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il expose notamment que : - l'obligation pour l'ancien syndic de remettre les documents concernant la copropriété résulte de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 33-1 et 34 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003654197

Admin. suprême

26 novembre 2002

26 novembre 2002

    Selon l’article 33-1 c), les militaires de carrière révoqués conformément à l’article 26-1 c) ont droit jusqu’à soixante ans à une allocation de retraite d’un montant équivalent à 30 % de

Source officielle
TJ

Référés

697bf3e4cdc6046d472e7b04

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60355636badbf67eea4c8edb

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

fonctionnement du «'conseil d'orientation et de gestion des activités sociales en charge de définir la politique et d'assurer la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de la société'» (article

Source officielle