En vertu de l’article 327 de la circulaire concernant le service interne des forces armées turques ( Türk Silahlı Kuvvetleri İç Hizmet Yönetmeliği ), les militaires ayant été mis à la retraite anticipée

leur ait été systématiquement remis, sans rechercher si de tels procès-verbaux revêtaient bien la nature de procès-verbaux de saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

une nouvelle rédaction de cet article ; que, par délibération du 2 novembre 1987, le conseil de l'Ordre a substitué à l'article initial un nouveau texte, différent de celui proposé par M.

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 9 AOUT 1983 QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation

Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63-1° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE WAQUET ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET SUIVANTS, 236, 237, 240, 243, 245, 250, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

K... à payer à Mme J... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que « en application de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 211, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-

327 § 5 and 328 of the Criminal Code.

Such evidence is kept in the warehouse until the time-limit for lodging an appeal has expired or the appeal has been decided upon by the higher customs office or a court (Article 327).

ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

que le président a invité le greffier à procéder à cette lecture ; "alors qu'il n'apparaît pas de cette mention ni d'aucune autre que le greffier a réellement effectué les lectures prévues par l'article

devant le tribunal judiciaire de Nancy, un homme de nationalité française, dans le cadre d'une action en recherche de paternité de son enfant née le 4 janvier 2022, introduite sur le fondement des articles

. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,