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87 597 résultats pour « article 325 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

règles de bonne conduite par le règlement de l'Autorité des marchés financiers, en particulier par son article 325-5. 41.

Source officielle

Page 13 sur 4380

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603741adfe13bd200f4c1edc

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

IRAN ) demeurant [Adresse 4] (SUEDE) Représentée par Me Arach HIRMANPOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1547 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

é irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigéec/M. Z

61372483cd580146774161df

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

le 19 septembre 1997, soit après l'expiration du délai de dix ans dont le point de départ était l'assignation qui lui avait été délivrée par le syndic le 18 mars 1987, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sa qualité de courtier et mandataire sollicite sa mise hors de cause ; * Axa France IARD, assureur de l'assuré, entend intervenir volontairement à l'instance sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 325 du code de procédure civile dispose que : 'L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 325 du code de procédure civile dispose que : 'L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68681cc24965b5d9df315efb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant les articles 325 et suivants du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, AVANSSUR et AXA demandent au tribunal : Vu les articles 325 et suivants du code [de procédure] civil[e], Vu les articles 1200, 1240, 1321 à 1326 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20f6cdc6046d475c2408

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

I.A.R.D., toutes deux étant des entités distinctes, est recevable, au regard des dispositions des articles 325 à 330 du code de procédure civile, puisque celle-ci se rattache aux prétentions des parties

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000054108

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

  » Article 325, deuxième alinéa, «   Le délai pour se pourvoir en cassation est de soixante jours.

Source officielle
CC

comm

6079d3209ba5988459c57af8

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

Y... l'arrêt attaqué a violé l'article 325 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si toute personne intéressée peut être mise en cause devant la cour d'appel par voie d'intervention

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67fd534ce85d0474bddb4fe4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les conclusions aux fins de révocation d’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025 par la CPAM de [Localité 12] demandant au juge de la mise en état : « Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300662

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

judiciaire, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2017), que, le 31 mars 2010, la société Alexis Mathis, dont l'associé gérant est M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Recevons l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] en application de l’article

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dc2cdc6046d47086944

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause : Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdb8cdc6046d473b00a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société SMABTP en qualité d’assureur de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La société Associés patrimoine était donc soumise aux règles de bonne conduite prévues au règlement général de l'autorité des marchés financier : Article 325-3 du règlement général de l'AMF : Les

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc08b

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

relevait qu'elle présentait un intérêt pour son auteur, et qui tendait aux mêmes fins que la demande originaire et procédait des mêmes faits, même si son fondement juridique était différent, a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192534

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

The defendants have made use of this right and such a wish is mandatory for the court in accordance with Article 325 § 2 of the UPK, whereas the domestic law provides that the decision on the matter does

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Par conclusions du 18 février 2008 les époux X...soutenant que l'enfant déclaré sans filiation est issu de leur fille Pauline décédée prient la Cour, au visa de l'article 8 de la CEDH, des articles 3 et

Source officielle