[LI], [H], [J], [G] [ZT], [U] [ZT], [L], [N], [MO], [R], [BG] et [T] [A] et Mmes [WD] et [B] ; qu'en infirmant néanmoins le jugement en ce qu'il les avait condamnés, la cour d'appel a violé les articles

222-13 du code pénal et le délit de violences sur un subordonné prévu par l'article L. 323-19 du code de justice militaire sont visés dans la plainte avec constitution de partie civile, ni M.

Dans ces conditions, le délit de dégradation de biens prévu par les dispositions des articles 322-1 et 322-3 8° du code pénal est établi.

Article 321. Time-limit for lodging an appeal in cassation “1.

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 [...]'

66 de la Constitution de 1958, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 60, 323, 464, 465, 466 du Code des douanes, les

65 du code des douanes ; que la retenue de ces documents a été faite au visa de l'article 323 du code des douanes dont l'application n'est pas contestée ; que, dans ces conditions, il n'est pas établi

Elle soutient que les articles 60, 62 et 63 du code des douanes autorisent ses agents à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon, que les dispositions de l'article 64 n'ont pas

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU

    L’article 323 (trafic d’esclaves) du Code pénal et l’article 323A (sur la traite des êtres humains) du même code, tel que modifié par la loi n o 3064/2002 (portant modification du code pénal

64, 323 alinéa 2, 325 et suivants, 334 alinéa 2, 454 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

324 §2 et 325 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 325, 336 et 338

par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal ESCROQUERIE, courant 1991, 1992, 1993 courant// 1994, à Toulouse, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par

selon l’article] 323 (...) du code pénal   ; (...).» 25 .

Y... coupable de : MODIFICATION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE, le 30 septembre 2001, à Paris, infraction prévue par l'article 323-1 AL.2,AL.1 du Code

The new wording of Article   321 created a one-month time-limit for lodging a cassation application against the decision of an appeal court.

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006 et l'article L. 621-3 du code rural. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juillet 2024, la société FCI Immobilier Transaction a demandé, au visa des articles 323, 324, 552 et 553, ainsi que 902, 908 et 911 du code de procédure civile,