, 325, 338, 339 et 340.

Georgia 22/09/2008 Ms Manya KULUMBEGOVA 322. 24957/09 Tuayeva v. Georgia 22/09/2008 Ms Albina TUAYEVA 323. 24958/09 Gigolayeva v. Georgia 22/09/2008 Ms Mziya GIGOLAYEVA 324. 24967/09 Ostayeva v.

Enfin aux termes de l'article D.320-4 dudit code : " La troisième part, laissée à la libre disposition des détenus, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus aux articles D. 320

Article 3 : La Ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à la société Hôtel Verlain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe 3 au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.235, 97-30.236, 97-30.237 et 97-30.238 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 27 juin 1997, le président du tribunal de grande

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Article 3 : L'Etat paiera à M. Y... une somme de 6 027 F.

[K] [U] [W] depuis plus de vingt ans et que de leurs relations sont issues deux enfants ; que l'existence d'une véritable cohabitation au sens de l'article 321-6 du code pénal est établie

] [XX] né le 31 Octobre 1976 à [Localité 647] de nationalité Française [Adresse 187] [Localité 258] Madame [I] [OB] née le 16 Juillet 1978 à [Localité 625] de nationalité Française [Adresse 97

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

du travail (nouvel article L. 1235-11) ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 321-4-1, devenu les articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, l'employeur est tenu de présenter un

41 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 31 du décret n°97-487 du 12 mai 1997.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des

France , 26 septembre 1995, § 33, série A no 325‑A, B., P. c. Royaume‑Uni , nos 36337/97 et 35974/97, §   36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c.