2002 de confier à la société Sodexho, à partir du 1er mars suivant, la gestion de son service d'hôtellerie et restauration ; que le contrat conclu à cette fin prévoyant une application volontaire de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Président suppléant a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles

L. 3212-3 Code de la santé publique.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Micheline COCHETEAUX, épouse BOINEAU, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils précisent qu’ils sont profanes en matière de construction et qu’ils étaient âgés de 76 et 74 ans à la date du démarchage.

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne solidairement la S.A.R.L.

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur a méconnu l'obligation de communication prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute de leur avoir adressé

Il résulte des articles R 3211-12 et R 3211-29 du Code de la Santé Publique que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l'objet de soins, le requérant, l'auteur

. ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Arthur Y..., pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors

Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2023, la société Hoist finance AB (publ) demande à la cour, sur le fondement des articles L.311-1 à L.311-8, R.31l-5 alinéa 1er, R.311-7 et R.322-15 à R.322-29 du

X... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient