X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de

L. 311-18 du code de l'expropriation, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 dudit code, aux termes duquel seul donne lieu à réparation le préjudice reposant sur un droit juridiquement

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 12 Novembre

MOTIFS, Vu les articles L 3213-1 et suivants , notamment L3213-7 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale, Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d'apprécier

La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-11 (contrôle des véhicules endommagés NDLR).

Aux termes de l'article L.3214-1 du code de la santé publique : " Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

L. 321-1 du code de l'expropriation, auquel renvoie donc l'article précité, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

70ca), [Cadastre 13] AW n°[Cadastre 5] (07a 70ca) sur la mise à prix de 75 000 € ;Fixer l’adjudication dans le délai de 4 mois au plus prévu par l’article R322-26 du Code de Procédure Civile d’Exécution

Cfp au visa de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Yves CG..., demeurant Les Etangs (Moselle), ..., 320°/ de M. Jean CQ..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 321°/ de M.

121-1, 121-3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention

16 septembre 1985), laquelle position est exclusive de la position dite "d'activité", mais la mise à la disposition spécifique et différente prévue par l'article 5-1.2 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

L.311-2, R.321-3, R.321-6, R.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation

75-I de la loi du 10 juillet 1991: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner