, l'arrêt énonce que du fait de l'adhésion de la salariée à la convention de conversion qui lui était proposée, la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord en application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M.

des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT DE PARIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

X... ; que, par ailleurs, ce dernier a demandé de son côté au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé

à l'article L. 321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie" ; et qu'aux termes de l'article

L 321-6 du code du travail, rupture de son contrat d'un commun accord, ladite rupture prenant effet le 10 mars.

X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, même si cette convocation était intervenue, le délai fixé à l'article L. 321-6

R. 321-6 et suivants du code de la route ; qu'ainsi, l'article R. 321-11 de ce code prévoit la libre commercialisation et la mise en circulation sur le territoire national de tout véhicule ayant fait

Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 3 ) qu'en tout état de cause, le salarié ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage que s'il en a accepté

avis de la commission départementale de l'action touristique, lorsque la résidence répond aux normes techniques requises pour le classement qui sont définies à l'annexe 2 de l'arrêté susvisé ;que l'article

Dans ses conclusions notifiées le 21 octobre 2020, la société Lyonnaise de Banque demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.321-15, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures

fonder sa décision de suspension sur deux autres motifs tirés, d’une part, de ce que la société requérante n’a pas tenu de registre de police par établissement tel qu’exigé par les dispositions de l’article

prévue par l’article D. 321-6 du code de l’éducation et est, en tant qu’elle prononce un redoublement, entachée d’incompétence ; - elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de leur enfant ; - leurs

R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. » Réponse de la Cour 7.

août 2019 ; qu'ainsi le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article

Aux termes de l'article D. 321-6 du même code : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que par application des dispositions des articles L. 321-1, 4 et 5 du Code du travail, l'employeur, qui envisage de procéder à un licenciement