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B... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime dispose : « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

Aux termes de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime, Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Aux termes de l'article L 321-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires

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L. 321-13 de l'ancien code du travail qu'en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans, l'employeur est tenu au versement de la contribution Delalande, sauf pour les salariés de plus de 50 ans

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L.321-13 alinéa 1er du code rural et en tout état de cause ayant déjà été réglé de sa créance, lors de la cession de la ferme en 1978 ; - dire que le notaire désigné procédera à l'évaluation des immeubles

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SUR CE, Considérant que l'article L 321-13 du Code du travail met à la charge de l'employeur une cotisation supplémentaire variant selon l'âge du salarié licencié, lorsque le licenciement intervient pour

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L'article L. 321-19, alinéa 1, précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

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articles L. 3211-7 et R. 3211-12 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4.

L. 321-1.I.2 du code de l'action sociale et familiale, l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article 106-II-1 du décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003 et l'article 13 de la