AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52420
20 février 1992
20 février 1992
32 (art. 32) de la Convention ainsi que la référence qui y est faite au début du point 2 bis de l'annexe auxdites Règles, Dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2
Source officiellePage 13 sur 5308
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52423
20 février 1992
20 février 1992
32 (art. 32) de la Convention ainsi que la référence qui y est faite au début du point 2 bis de l'annexe auxdites Règles, Dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2
Source officielle