L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour

où l'employeur ne pouvait résilier le contrat à durée déterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave soit d'un cas de force majeur en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'à

La demande de la Commission renvoie aux anciens articles 44 et 48 a) de la Convention ainsi qu’à l’article 32 § 2 de l’ancien règlement A [4] de la Cour.

29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés, Messaoud

32-2 du code de procédure civile, à hauteur du montant que la cour jugera approprié, - condamner les appelants à verser chacun à la société Diasorin la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient

L. 122-32-2 du code du travail, que l'accident dont a été victime le salarié soit survenu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

La demande de la Commission renvoie aux anciens articles 44 et 48 a) de la Convention ainsi qu’à l’article 32 § 2 de l’ancien règlement A [2] de la Cour.

    Article 29 guaranteed equality between children born inside and outside of marriage. 2.

L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de réintégration effective, consécutive à une demande du salarié dont le premier licenciement a été annulé, suivie d'un second licenciement, la date de

; ») le 7 juin 1999, dans le délai de trois mois qu'ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention.

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, pour procéder au paiement de la somme à verser, à titre de réparation pour préjudice moral et pour frais, au requérant;        Vu

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, pour procéder au paiement de la somme à verser au requérant à titre de réparation pour préjudice matériel et moral;        Vu la

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, pour procéder au paiement de la somme à verser au requérant au titre de la satisfaction équitable;        Vu la Résolution DH(91

novembre 1998, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / qu'en application de l'article L. 122

  » Article 32 § 2 «   1.     L’homme et la femme ont le droit de contracter mariage en pleine égalité juridique. 2.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 a) anciens de la Convention ainsi qu’à l’article 32 § 2 de l’ancien règlement A [4] de la Cour.

32 § 2).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 a) anciens de la Convention ainsi qu’à l’article 32 § 2 de l’ancien règlement A [2] de la Cour.