32 de la convention collective étaient maintenus en cas de promotion ; que les dispositions de l'article 32 de la convention collective ont ultérieurement été abrogées par le protocole d'accord du 30

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Jean-Pierre Y... obtenu en 2005 n'aurait pas été modifié s'il avait conservé le bénéfice des échelons prévus par l'article 32 de la convention collective lors de ses promotions ( ) Sur le fond l'article

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

des Ministres, tenue le 2 mars 1995, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art

13713/88);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 27 mai 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention

G. contre l'Autriche (Requête no 16060/90);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 mars 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32,

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

P. contre l'Italie (Requête no 18398/91);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 29 juin 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 25 janvier 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé

xa0; Ayant décidé, lors de la réunion spéciale des Délégués des Ministres du 19 décembre 1991, de supprimer la Règle N° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article

xa0; Ayant décidé, lors de la réunion spéciale des Délégués des Ministres du 19 décembre 1991, de supprimer la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article

xa0; Ayant décidé, lors de la réunion spéciale des Délégués des Ministres du 19 décembre 1991, de supprimer la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article